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CONDITIONS GENERALES DE VENTES

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions indiquent notamment les informations suivantes:
Les moyens de reproduction et d'archivage des présentes conditions
Les mentions légales du site www.autourdutissu.fr
Les conditions générales d'utilisation du site www.autourdutissu.fr
Les caractéristiques essentielles des biens proposés
Les différentes étapes à suivre pour la conclusion du contrat en ligne
Les moyens techniques d'identification et de correction des erreurs commises lors de la saisie des données
Les langues proposées
Les modalités d'archivage et d'accès au contrat
Le moyen de consulter les règles professionnelles et commerciales auxquelles le vendeur entend se soumettre
Les garanties légales et contractuelles
Les délais, frais et modalités de livraison
Le suivi de la livraison et les coûts des techniques de communication à distance
Le prix
Les modalités de paiement et les moyens de sécurisation
Les détails sur les modalités d’exercice du droit de rétractation,
La durée du contrat et de validité du prix.

Dernière mise à jour le 01/03/2024

Autourdutissu.fr est un service de la Société SASU Autour Du Tissu
Siège social : 3 rue de Wolfisheim 67380 Lingolsheim
RCS : 983 482 779
Tél: 0782681882
Courriel: contact@autourdutissu.fr
 
Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent exclusivement les ventes, en ligne et lors d’ateliers ou évènements organisés ou dans lesquels la société « Autour du Tissu » participe de façon directe ou indirecte. Les termes « nous », « nos »,  « notre » et « la société » font référence à la société « Autour du Tissu ».
Les présentes conditions s'adressent à un consommateur qui dispose de sa pleine capacité juridique. Ces conditions s'appliquent à l'ensemble des commandes que vous passerez sur ce site. Autour du Tissu exploite et propose ce site web, sous réserve de l’acceptation de toutes les modalités énoncées ici, cela comprend également les conditions, politiques et avis énoncés ici.
Nous vous invitons à lire attentivement ces conditions générales de vente et d’utilisation avant d’utiliser notre boutique en ligne , en accédant à une quelconque partie de ce site, vous acceptez d’être liés par ces conditions générales de vente et d’utilisation. Si ces conditions sont considérées tel une offre commerciale, l’acceptation est délimitée par ces conditions générales de vente et d’utilisation. Tous les outils et fonctions qui pourront être ajoutés à l’avenir seront de même assujettis à ces conditions générales de vente et d’utilisation.
Nous faisons tout notre possible pour vous satisfaire. 
Sur ce site, nous vous présentons l'ensemble des caractéristiques essentielles de nos produits. Nous serons attentifs aux remarques que vous nous transmettrez (cliquez ici pour accéder à la rubrique « Contact ») 
Les présentes conditions générales sont présentées en langue française.

 

1 Les différentes étapes à suivre pour la conclusion du contrat en ligne
1.1 Commande
Sur Internet : https://www.autourdutissu.fr notre site est hébergé par e-shop et maintenu par la Société Regicom.
Vous effectuez votre sélection en parcourant les pages de notre site. Vos sélections sont ajoutées dans votre panier lorsque vous cliquez sur ''ajouter ce produit au panier''. A tout moment de votre navigation sur notre site, vous pouvez valider votre commande en cliquant sur ''valider ma commande''.
Les produits proposés à la vente par le site web « Autour du Tissu » sont principalement des services et produits relatifs au textile, à la Couture, aux loisirs créatifs, au tissu ainsi qu'aux articles de mercerie ou apparentés principalement issus de fins de stocks.

Il est important de noter que ces produits peuvent présenter des différences par rapport aux images et descriptions affichées sur le site. En effet, les couleurs et les matières peuvent varier entre le virtuel et la réalité. 

Il est important de noter que les produits peuvent ne pas correspondre exactement aux attentes du Client en raison de leur nature de fin de stock.

Les photographies et descriptions des produits ne sont pas contractuelles.

De plus, tous les tissus proposés sont issus de fins de stocks et peuvent présenter de légers défauts. Les mesures indiquées sont des estimations qui peuvent varier légèrement, les mesures sont prises au mieux en considérant la meilleure partie de l’article, les dimensions peuvent être variées dans une optique de zéro déchet s’il y a des défauts à l’extérieur de la mesure ou s’il y des chutes le surplus dépassant n’est  pas coupé  et vous est offert gracieusement. Il est fortement conseillé de laver le tissu avant usage, cependant, les mesures après lavage ne sont pas garanties et ne peuvent en aucun cas être imputées au vendeur.

Nous ne sommes pas responsables si les données du site sont inexactes, incomplètes ou obsolètes.

Les informations et le contenu de la boutique en ligne sont proposés à titre indicatif et ne devraient pas être votre unique source d’information pour prendre une décision, sans consulter au préalable des sources complètes vérifiées, et actualisées. Vous êtes entièrement responsable lorsque vous vous fiez à cette boutique en ligne.

Notre Boutique en ligne peut contenir des données antérieures, qui par nature peuvent être obsolètes et fournies uniquement à titre indicatif. Nous n’avons  aucune obligation de mise à jour de la boutique et nous nous réservons le droit de modifier tout ou partie de la boutique à tout moment. 

Produits Disponibles en Quantité Limitée : Les produits disponibles en quantité limitée sont sujets à des conditions spécifiques. Ils peuvent uniquement faire l'objet de retours ou d'échanges dans les cas où ils présentent un défaut de fabrication. Tout autre motif de retour ou d'échange ne sera pas accepté pour les produits en quantité limitée.
En cas d’indisponibilité d’un produit, un équivalent pourra vous être proposé.

Variations de Couleurs : Veuillez noter que les couleurs des produits peuvent varier selon le support informatique utilisé. Nous nous efforçons de représenter les produits avec la plus grande précision possible, mais les variations peuvent survenir en fonction de la résolution de l'écran et d'autres facteurs.

Restriction des Ventes : Le vendeur se réserve le droit de restreindre les ventes de produits et services à toute personne et dans toute région géographique ou juridiction au cas par cas. Cette restriction peut être appliquée sans préavis et à la discrétion du vendeur.
Arrêt des Produits ou Services : Nous nous réservons le droit d'arrêter la vente d'un produit ou d'un service à tout moment. Les offres ne sont valables que là où la loi le permet.
Garantie de Satisfaction : Nous ne pouvons pas garantir que la qualité des produits ou services ou informations que vous avez obtenue ou achetée satisfassent pleinement vos attentes, ni que toute erreur pourra être réparée ou modifiée.
Informations de Compte : Nous nous réservons le droit de refuser toute commande et/ou de réduire ou d'annuler les quantités achetées par personne, foyer ou commande. Nous pouvons également limiter ou interdire les commandes provenant de marchands, revendeurs ou distributeurs. Dans ce cas, nous nous engageons à informer le client par email ou téléphone.
Exactitude des Informations : L'utilisateur du site accepte de fournir des informations de compte et de commande à jour, complètes et exactes pour toute commande passée sur notre site. Les informations telles que les adresses emails, dates d'expiration des cartes de crédit doivent être à jour pour finaliser les transactions.

1.2 Validation du contrat 
Lorsque vous cliquez sur ''valider ma commande’’, un message de confirmation apparaît. Il récapitule l'ensemble des produits et options sélectionnés.
Vous devez vérifier dans ce formulaire de commande l’ensemble des renseignements transmis, et notamment tous les éléments utiles à la livraison (adresse de livraison, digicode, téléphones...)
Si vous n'avez pas à modifier le formulaire, vous devez alors prendre connaissance des présentes conditions. Si vous les acceptez, vous devez cocher la case « j'ai pris connaissance des conditions générales de vente et je les accepte sans réserve ».
Pour poursuivre votre commande, vous devez cliquer sur ''payer ma commande''.
Après paiement sur notre serveur sécurisé ( voir ''paiement''), un accusé de réception s'affiche. Il confirme l'enregistrement de votre commande et vous informe qu'un message électronique de confirmation vous sera transmis dans les meilleurs délais.
En cas de risque relatif à la disponibilité de produit, Autour du Tissu se réserve à tout moment et sans préavis le droit de refuser une commande.
1.3 Les moyens techniques d'identification et de correction des erreurs
Vous disposez à tout moment de la faculté d'identifier et de corriger vos erreurs commises lors de la saisie de vos données. Lorsque vous vous apercevez d'une erreur postérieurement à la conclusion du contrat, vous devez nous contacter (cliquez ici pour accéder à la rubrique ''Contact'' )
Une fois la commande expédiée et le suivi le confirmant il ne sera plus possible de modifier la commande, le produit devra alors être retourné selon notre procédure de retour et aux frais du client.

 

2. Les modalités d'archivage et d'accès au contrat 
Nous réaliserons un archivage des contrats, bons de commandes et factures sur un support fiable et durable.
Vous disposez d'un droit de communication à ces documents pour les commandes d'un montant supérieur ou égal à 120 €.
En tous cas, une confirmation de commande ainsi qu’une facture dématérialisée vous sera transmise après confirmation du paiement de la commande.


3. Les garanties légales et contractuelles
3.1 Garanties légales
Conformément aux dispositions légales en vigueur relatives à la conformité du bien au contrat, en matières de vices cachés (disponible en annexe 1 à la fin de ces conditions générales), nous vous échangerons tout produit apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à votre commande, sous réserve de nous transmettre un maximum d’éléments dont des photographies de produits et dans un délai d’une semaine à compter de la recepr
Nous vous rembourserons également l'intégralité des frais de retour sur simple présentation des justificatifs.

3.2 Garanties contractuelles et Tiers
Les produits achetés sur notre boutique en ligne sont soumis à la réglementation européenne. Différentes garanties contractuelles peuvent être proposées sur la page du produit. Pour souscrire à ces garanties, vous devez les ajouter à votre panier.
Parties Contractantes : Le vendeur est Autour du Tissu, exploitant de la boutique en ligne, et le tiers, commerçant ou plateforme est le fournisseur des produits ou services proposés à la vente.
Produits ou Services Tiers : Les produits ou services proposés par des tiers sont décrits de manière précise sur notre site web. Nous ne sommes pas responsables de l'exactitude des informations fournies par le tiers, commerçant ou plateforme concernant leurs produits ou services. Lorsqu’il existe  un lien qui renvoie vers un autre site nous nous dégageons de toute responsabilité lorsque l’internaute sort de notre boutique en ligne.
Commande et Paiement : La commande des produits ou services proposés par des tiers se fait sur notre site web selon les modalités indiquées. Le paiement est effectué directement à Autour du Tissu, qui agit en tant qu'intermédiaire de paiement.
Livraison et Retours : Les modalités de livraison et de retours des produits ou services tiers sont déterminées par le fournisseur. Nous n'assumons aucune responsabilité en cas de problème lié à la livraison ou au retour des produits ou services tiers.
Responsabilité : Nous déclinons toute responsabilité quant aux produits ou services proposés par des tiers, incluant toute garantie implicite de qualité ou de conformité. En aucun cas nous ne serons tenus responsables des dommages directs ou indirects causés par les produits ou services tiers.
Propriété Intellectuelle : Tout contenu, marque ou propriété intellectuelle lié aux produits ou services tiers demeure la propriété exclusive du tiers, commerçant ou plateforme concerné.
Litiges : Tout litige relatif à l'achat de produits ou services proposés par des tiers sera réglé conformément aux dispositions légales applicables, directement entre le client et le tiers, commerçant ou plateforme concerné.

3.3 Responsabilité
Nous faisons tout notre possible pour vous satisfaire. Nous sommes responsables de la bonne exécution des présentes conditions générales. Néanmoins notre responsabilité ne pourra être engagée du fait d'un cas fortuit, d'un cas de force majeure, du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat ou du fait de la non-conformité du produit à une législation étrangère en cas de livraison dans un pays autre que la France.


4. Les délais, frais et modalités de livraison 
4.1 Modalités de livraison 
Les produits commandés seront livrés à l'adresse indiquée dans le formulaire  rempli lors de la commande. Autour du Tissu  s'engage à expédier les produits dans les meilleurs délais après réception de la commande et du paiement. Toutefois, les délais de livraison sont indicatifs et peuvent varier en fonction du transporteur et des conditions logistiques. Autour du Tissu ne peut être tenu responsable des retards de livraison.
4.2 Délai de livraison
Les commandes sont préparées avec soin sous 24 heures pendant les jours ouvrés par notre équipe dévouée et notre partenaire, une entreprise d'insertion locale. Une fois la commande préparée, elle est expédiée dans les 72 heures suivant la confirmation de la commande. Veuillez noter que les délais de livraison peuvent varier pendant les périodes de promotions et de fêtes en raison d'un volume de commandes plus élevé.
Il est de la responsabilité du client de vérifier l'état de la livraison à réception et d'émettre d'éventuelles réserves sur le bon de livraison en cas de défaut constaté. Tout défaut de livraison ou de produit doit être signalé dans les 14 jours suivant la réception de la commande. Nous nous engageons à travailler avec vous pour résoudre tout problème de livraison ou de produit dans les meilleurs délais.
Réclamations et Retours
En cas de réception d'un produit endommagé ou non-conforme, le Client dispose d'un délai de 14 quatorze jours suivant la réception pour nous contacter par e-mail à l'adresse suivante : contact@autourdutissu.fr. 
Le Client devra fournir des photos du produit endommagé ou non-conforme de bonne qualité à notre appréciation pour nous permettre d'évaluer la situation. 
Le produit devra être retourné à l'adresse précisée par mail, après nous avoir préalablement informé par e-mail. Les frais de retour sont à la charge du Client.

4.3 Frais de livraison
Les frais de livraison sont à la charge du client et peuvent varier selon le mode de livraison choisi. Ces frais peuvent être offerts par la boutique en ligne au-delà  d’un montant indiqué lisiblement sur le site, ce montant peut varier à discrétion et sans préavis.
 Un service de click and collect sans frais est proposé à l’adresse  fournie dans le mail de confirmation de commande selon le mode de livraison choisi. En cas de besoin, un mail peut nous être adressé à l’adresse  suivante contact@autourdutissu
4.4 Le suivi de la livraison 
Vous pouvez nous contacter par formulaire pour toute question relative à votre livraison ( cliquez ici pour accéder à la rubrique ''nous contacter'' ) ou par mail adressé à l’adresse  suivante contact@autourdutissu
 
5. Le prix 
Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA française et autres taxes applicables). Ils comprennent notamment les frais de traitement de votre commande.
Si vous demandez une livraison hors du territoire français, votre commande pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane lorsqu'elle arrivera à destination.
Le paiement de ces droits et de ces taxes relèvent de votre responsabilité et nous vous invitons à vous renseigner auprès des autorités compétentes de votre pays. Vous devez également vérifier les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits que vous nous commander dans le pays de destination.
Changements de Prix : Tous les tarifs des produits et services peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis. Les prix en vigueur seront ceux affichés sur le site au moment de la passation de la commande
Toutefois, les prix appliqués à une commande sont ceux en vigueur au moment de la validation de ladite commande par le Client. En cas d'erreur de prix, ADT se réserve le droit d'annuler la commande et de rembourser le Client.
Les offres de produits et leurs prix sont valables tant qu'ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.


6. Les modalités de paiement et les moyens de sécurisation 

Le paiement est dû pour déclencher la préparation de commande..

6.1 Moyens de paiement
Vous disposez de plusieurs moyens de paiement pour régler vos achats sur www.autourdutissu.fr
- Soit par cartes bancaires : Cartes acceptées par votre TPE Visa, Mastercard, Carte bleue

Le paiement s'effectue au choix sur les serveurs bancaires sécurisés de nos partenaires Payplug . Ceci implique qu'aucune information bancaire vous concernant ne transite via notre site. 
Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé ; votre commande sera ainsi enregistrée et validée dès l'acceptation du paiement par la banque que vous aurez choisie.
- Soit par PayPal :
Avec PayPal vos informations financières ne sont jamais communiquées à Autour Du Tissu. En effet, PayPal crypte et protège votre numéro de carte. Payez en ligne en indiquant simplement votre adresse électronique et votre mot de passe.

6.2 Sécurité 
Les paiements via notre site font l'objet d´un système de sécurisation. Nous avons adopté le protocole SSL (Secure Soket Layer) pour crypter les coordonnées de cartes de crédit. Pour vous protéger contre une éventuelle intrusion, nous ne stockons pas les numéros de carte bancaire sur nos serveurs informatiques. Les numéros de carte bancaire sont traités par BPALC qui nous retourne un numéro d´autorisation. 


7. Satisfait ou remboursé : modalités d’exercice du droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales, dans les 14 jours qui suivent la réception de votre produit, vous pouvez exercer votre droit de rétractation. Vous n'avez pas à justifier de motifs ni à payer de pénalité. A l'exception des frais de retour, qui restent à votre charge, nous vous rembourserons la totalité des sommes versées au plus tard dans les 30 jours qui suivent votre rétractation. Sur notre proposition, vous pourrez également opter pour une autre modalité de remboursement. Le produit ne doit pas avoir été utilisé ni lavé et doit être retourné dans son emballage d’origine, un mail d’information  préalable devra être envoyé à contact@autourdutissu. Si ces conditions ne sont pas respectées, nous nous réservons le droit de ne pas effectuer la complétude du remboursement.
Conformément aux dispositions légales, le droit de rétractation ne peut être exercé pour des produits confectionnés sur commande, selon les spécifications particulières du consommateur ou sur des enregistrements audio, vidéo ou de logiciels informatiques descellés par le client

 

8. La durée du contrat et de validité du prix.
Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des produits en vente sur notre boutique en ligne
Les produits demeurent notre entière propriété de jusqu’au complet encaissement du prix par Autour du Tissu 
Nos offres de prix ne sont valables que dans la double limite de la durée de validité de l’offre concernée et des stocks disponibles.
Nos offres de biens et de prix sont valables s’ils figurent en ligne sur le site au jour de la commande


9. Législation applicable/ Juridiction compétente 
Les présentes conditions sont soumises à la loi française.
En cas de litige sur le fond ou sur la forme, les tribunaux français seront seuls compétents


10. Nous contacter/ service après-vente
Si vous souhaitez nous contacter, notre service clientèle est à votre disposition :
Pour une information sur nos offres ou pour passer une commande : Par formulaire de Contact 
Pour suivre l'exécution d'une commande, pour exercer son droit de rétractation ou pour faire jouer la garantie : nous mettons à votre disposition un mail dans le courrier de confirmation de commande 
Formulaire : Contact 


11. Propriété intellectuelle
Le contenu de notre site, incluant notamment les textes, images, logos, est la propriété exclusive d'Autour du Tissu et est protégé par les lois sur la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou utilisation non autorisée du contenu est strictement interdite.
Droit de Publication : En proposant des idées, suggestions, propositions, plans ou autres éléments, ainsi qu’en partageant vos créations sur notre site où tout autre support ou réseaux en nous mentionnant tout ou partie « Autour du tissu », « Autourdutissu » vous nous accordez le droit d'utiliser ces données dans tout média, sans restriction et sans obligation de rétribution ou de confidentialité. 
Contenu Responsable : Tout contenu publié sur notre site doit être en conformité avec les droits de tiers, y compris les droits d'auteur. Nous déclinons toute responsabilité quant au contenu publié par les utilisateurs et nous nous réservons le droit de surveiller, modifier ou supprimer tout contenu jugé répréhensible, diffamatoire ou à caractère inadapté.
12. Informations nominatives

Nous collectons vos informations nominatives pour la gestion de vos commandes et le suivi de nos relations commerciales. Elles peuvent être retransmises à nos partenaires exclusivement pour l'exécution de vos commandes, conformément aux présentes conditions générales.
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de suppression, de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous écrire en ligne à Service clientèle ou par courrier recommandé avec accusé de réception à 
Autour du Tissu
3 rue de Wolfisheim, 
67380 Lingolsheim
En nous indiquant vos nom, prénom, adresse électronique, adresse et si possible votre référence client.

Article 13 - Droit applicable et médiation
Les présentes CGV sont régies par et soumises au droit français.
Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes CGV pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de l'Editeur du Site en vue d’un règlement amiable.
Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires. Sauf disposition contraire, d’ordre public, toute action judiciaire relative à l’exécution des présentes CGV devra être soumise à la compétence des juridictions du ressort du lieu du domicile du défendeur.
 
Médiation de la consommation
Selon l'article L.612-1 du Code de la consommation, il est rappelé que « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation ».
A ce titre Autour du Tissu propose à ses Clients Consommateurs, dans le cadre de litiges qui n'auraient pas trouvé résolution de manière amiable, la médiation d'un médiateur de la consommation.
Il est rappelé que la médiation n'est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice.
En acceptant ces conditions générales de vente, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté toutes les dispositions énoncées ci-dessus. Si vous avez des questions ou des préoccupations, n'hésitez pas à nous contacter avant de passer votre commande.

 


Annexe 1 : Dispositions du Code de la consommation concernant la garantie légale de conformité
Article L211-4 
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L211-5
Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre à l'égard des déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L211-6 
Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître.
Article L211-7
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L211-8
L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.
Article L211-9
En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.
Article L211-10
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 211-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.
Article L211-11
L'application des dispositions des articles L. 211-9 et L. 211-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.
Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.
Article L211-12
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L211-13 
Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.
Article L211-14 
L'action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l'encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.

 

 

 


Annexe 2 : Dispositions du Code civil concernant la garantie contre les vices cachés
 
Article 1641
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1642
Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.
Article 1642-1
Le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur, des vices de construction ou des défauts de conformité alors apparents.
Il n'y aura pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer.
Article 1643
Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.
 
Article 1644
Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts.
 
Article 1645
Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.
 
Article 1646
Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.
 
Article 1646-1
Le vendeur d'un immeuble à construire est tenu, à compter de la réception des travaux, des obligations dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3 du présent code.
Ces garanties bénéficient aux propriétaires successifs de l'immeuble.
Il n'y aura pas lieu à résolution de la vente ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer les dommages définis aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du présent code et à assumer la garantie prévue à l'article 1792-3.
 
Article 1647
Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.
Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur.
 
Article 1648
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
 
Article 1649
Elle n'a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice.

 


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